Rapport de transparence
Dans le cadre de notre engagement à gagner la confiance de nos clients et à la conserver, nous publions un rapport annuel de transparence contenant des informations relatives aux demandes d'obtention de données utilisateur, de suppression de contenu ou de suspension de comptes utilisateur formulées par le gouvernement.
Pour protéger les droits de nos clients, nous examinons minutieusement les demandes afin de nous assurer qu'elles sont conformes à la loi et relèvent des pouvoirs attribués à l'autorité demandeuse ou au responsable de l'application des lois.
Nous répondons aux demandes du gouvernement conformément à notre politique de confidentialité, au contrat client, à notre politique d'utilisation acceptable et à toutes les conditions relatives aux services applicables. Nous fournissons également de plus amples informations sur les politiques et procédures que nous appliquons lorsque nous répondons aux demandes de données utilisateur dans nos Directives pour les autorités policières. Pour toute réponse à une demande du gouvernement (qu'il s'agisse d'une demande de données utilisateur ou de suppression de contenu / suspension de comptes utilisateur), Atlassian suit ces principes directeurs :
- Le demandeur doit d'abord tenter d'obtenir les informations directement auprès du ou des clients ou utilisateurs en cause. Si le demandeur s'adresse à nous pour obtenir des données utilisateur, sauf si la loi l'interdit, nous en informerons le client (afin que celui-ci ait la possibilité de contester la procédure légale) conformément à notre politique de notification des utilisateurs.
- Atlassian examinera chaque demande pour en déterminer la validité juridique et, si elle doit s'y conformer en divulguant des données utilisateur, Atlassian répondra conformément aux lois applicables (y compris la Stored Communications Act du gouvernement fédéral) et de façon aussi précise que possible.
- Atlassian continuera à plaider pour des réformes qui nous permettent d'offrir plus de transparence à nos clients.
Le rapport de transparence s'étend du 1er janvier au 31 décembre
de l'année applicable
Demandes de données utilisateur formulées par le gouvernement des États-Unis
Note: The 2017 and later reports include requests for Trello user data. Reports prior to 2017 do not include requests for Trello user data.